Communiqué de presse de la FERC

50 ans de la loi Veil : le combat des femmes pour disposer librement de leur corps n’est pas terminé !


Dans le sillage de la loi Neuwirth de 1967 sur la contraception, de la parution du « manifeste des 343 » le 5 avril 1971 et du procès de Bobigny, avec l’avocate Gisèle Halimi, qui s’est tenu fin 1972, Simone Veil, alors ministre de la santé, présente en novembre 1974 un projet de loi en faveur de la dépénalisation de l’avortement.


Après de longues heures de discussions, des échanges virulents et en dépit d’oppositions marquées, l’Assemblée nationale puis le Sénat adopte ce projet de loi qui est promulgué le 17 janvier 1975.


Depuis, l’entrave à l’accès à l’avortement est devenue un délit, le remboursement de l’avortement par l’Assurance Maladie pour les femmes majeures est passé à 100 % (les mineures étant dispensées d’avance de frais), la notion de « détresse » a été supprimée de la loi et le délai légal pour avorter est passé de 10 à 12 puis 14 semaines. Après un vote du Sénat le 4 mars 2024, la liberté d’accès à l’IVG est entrée dans la Constitution le 8 mars 2024. Avancée majeure pour les droits des femmes et signal fort adressé à l’extrême droite, cette grande victoire féministe n’est pourtant qu’une étape. La CGT revendiquait ainsi – et continue de le faire – l’inscription dans la Constitution du « droit » à l’IVG, plus contraignant et protecteur car assorti d’obligation en termes d’accessibilité et d’effectivité.


La FERC CGT revendique un accès réel à l’IVG actuellement empêché par un manque criant de praticien·nes et la fermeture progressive des centres pratiquant l’IVG. Alors que les mesures d’austérité touchent de plein fouet les services publics, la FERC CGT s’inquiète des difficultés auxquelles les femmes sont confrontées pour accéder à leurs droits.


La FERC CGT exige la mise en oeuvre effective des 3 séances annuelles d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans le public et le privé sous contrat, comme le stipule la loi de 2001, qui garantissent une information objective et scientifique. Elle s’alarme du devenir de cet enseignement, objet il y a quelques semaines encore d’une recrudescence des attaques des droites extrêmes et de campagnes de désinformation extrêmement virulentes.


La FERC CGT continue de porter le projet d’une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles. Comme le procès Pélicot l’a mis en exergue, il est en effet nécessaire de lutter contre le caractère systémique de ces violences. Il est urgent de lever le voile sur l’impensé qui règne autour de l’objectivation du corps des femmes et la possibilité pour d’autres qu’elles-mêmes d’en disposer sans leur consentement.


Il y a encore beaucoup à faire, c’est pourquoi la FERC CGT appelle à se joindre aux rassemblements et aux initiatives organisé·es le 17 janvier partout en France.


Montreuil, le 8 janvier 2025