La Cour de cassation  a rappelé le 14 février 2018, de rappeler, l’obligation pour un employeur de respecter les garanties d’évolution de la rémunération des salariées pendant leur congé de maternité : à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.

Un employeur ne peut pas déroger à ces dispositions d’ordre public qui mettent en œuvre les exigences du principe d’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, y compris par un accord conclu entre la salariée et l’employeur prévoyant de remplacer l’augmentation de salaire due par le versement d’une prime exceptionnelle. Retrouvez et diffusez la déclaration du collectif Femmes-Mixité ici