Le Ministère du travail vient de présenter le projet de décret qui détermine les modalités de mise en place de la nouvelle obligation de résultat des entreprises en matière d’égalité professionnelle. Il s’agit d’une proposition portée de longue date par la CGT, qui a fait, avec l’intersyndicale, de nombreuses propositions pour la mettre en place. Ceci a permis de gagner de premières annonces volontaristes par le gouvernement.

Cependant, le détail du dispositif prévu par le décret vide en partie de son contenu les objectifs affichés de suppression des écarts de rémunération.

• Il suffit d’avoir 75/100 pour ne pas être sanctionné. Or, Le barème retenu est très progressif et les 5 critères se compensent. Il sera donc possible de ne pas être sanctionné tout en ayant un écart de rémunération de 15% !
• La transparence sur les écarts constatés n’est assurée – et a minima – qu’auprès des représentant.e.s du personnel, pas des salarié.e.s ni du grand public. Il s’agissait pourtant d’une des 15 propositions présentées par la ministre le 9 mai dernier : communiquer l’ensemble des écarts de rémunération de chaque entreprise.
• Les délais sont très longs : les entreprises ont, en fonction de leur taille, de 3 mois à un an pour publier leur index. Elles ont ensuite 3 ans pour corriger, avec un délai supplémentaire d’un an qui peut être accordé par l’inspection du travail en cas de difficultés économiques. Cela fait donc attendre jusqu’à 5 ans pour les premières sanctions. Pire, la rédaction du décret fait apparaître qu’après ce délai de mise en place, le rythme ne serait pas annuel mais resterait triennal. Dans ce cas, l’efficacité du dispositif sera très limitée !
• Les modalités retenues font craindre que le baromètre ne puisse pas s’appliquer dans un nombre important d’entreprises dans lesquels les écarts seraient considérés comme « non représentatifs », notamment si l’écart de salaire est de moins de 5%. Ceci conduira à ce qu’une partie des écarts de rémunération soit neutralisée.

Les organisations syndicales adressent donc ce jour un courrier à Muriel Pénicaud lui demandant de modifier le projet de décret sur ces points clés pour respecter ses engagements. Les attentes des salarié.e.s en matière d’égalité professionnelle sont énormes. Alors que les plafonds de verre sont toujours des obstacles dans le déroulement de carrière des femmes et que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est en moyenne de 25%, la CGT n’acceptera pas qu’encore une fois, les actes soient en décalage avec les discours !

Voir ci-joint avis CSEP décret CGT19.12.18

Voir ci-joint: lettre intersyndicale ministre décret inégalités salaire