Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

Cet accord est : un accord de branche
L'accord a été signé en : 2022
Pour une durée de : indéterminée
C'est : Le premier accord égalité professionnelle
La CGT est-elle signataire ? : Oui
Présentation précise des mesures positives (budget, calendrier de mise en œuvre...) :
- création d'une délégation d'heures pour les référent·e·s harcèlement sexuel du CSE (21h/an)
- abaissement du seuil de désignation d'un·e référent·e côté employeur à 50 salarié·e·s ETP
- procédure d'enquête prenant en compte la discontinuité de l'emploi en vigueur dans le spectacle (salarié·e·s intermittent·e·s du spectacle)
- création d'une boîte à outils à destination des employeurs d'une part, et des élu·e·s du personnel d'autre part
Numéro(s) de(s) page(s) de l'accord où figurent les mesures positives : toutes
Les thèmes sont : Sexisme et violences
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