- Cet accord est : un accord de branche
- L'accord a été signé en : 2024
- Pour une durée de : 2 ans
- C'est : Un renouvellement d’accord égalité professionnelle
- La CGT est-elle signataire ? : Oui
- Présentation précise des mesures positives (budget, calendrier de mise en œuvre...) :
- création de postes de délégué.es à l'égalité rattachés fonctionnellement à la haute fonctionnaire égalité pro du ministère de la Justice et administrativement aux DIR SG
- engagement de l'institution et des directions déconcentrées dans la mise en place de ce plan (égalité professionnelle dans objectifs individuels et de service et bilan des actions en comité de suivi et instances de dialogue social local)
- création d'un axe lutte contre les VSS et mesures conservatoires / travail sur la définition de la victime décorrélée de la judiciarisation/ renfort à l'accès à la protection fonctionnelle pour les victimes
- prise en compte de la grossesse pendant les formations/ présentation des mesures prises par les Ecoles au cours du comité de suivi pour concilier grossesse et stagiairisation et titularisation
- intégration de la thématique égalité professionnelle dans les contenus de formation
- équilibre vie professionnelle / vie personnelle
- sensibilisation et formation des services RH pour que les droits des agent.es soient respectés
- renforcement des nominations "équilibrées" sur les postes à haute responsabilité - Numéro(s) de(s) page(s) de l'accord où figurent les mesures positives : 8/14/18/21/23/27/30/36/48
- Les thèmes sont : Rémunération Embauche et mixité Formation professionnelle Promotion et carrières Conditions de travail et temps partiels Articulation des temps Sexisme et violences
- Avez-vous des critiques à formuler sur l’accord ? : Manque les thèmes sur la santé des femmes au travail (congés menstruel/ endométriose...) Manque la reconnaissance du statut de lanceur et lanceuse d'alerte
Ministère de la Justice
Articulation des temps, Conditions de travail et temps partiel, Embauche et mixité, Formation professionnelle, Promotion et carrière, Rémunération, Sexisme et violences, thèmes, Union fédérale des syndicats de l'État