Mardi 8 août, le ministre de l’Egalité irlandais a annoncé la mise en place prochaine d’un congé spécifique pour les salarié·es victimes de violences conjugales faisant de la lutte contre les violences conjugales une priorité de son gouvernement.
La France n’en est pas du tout là. Elle vient à peine de ratifier cette année la convention n° 190 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail), du 21 juin 2019, relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. La ratification est actée à droit constant sans amélioration de la législation française et sans aucune prise en compte de la recommandation n° 206 qui la complète et qui oriente les politiques des États.
Or c’est bien cette recommandation n° 206 également adoptée par l’OIT qui propose les mesures pour que les États mettent en place des politiques relatives à l’application de la convention. En effet, les mesures appropriées visant à atténuer l’impact de la violence domestique dans le monde du travail devraient donc comprendre : « un congé pour les victimes de violence domestique, des modalités de travail flexibles, une protection temporaire contre les licenciements, une prise en compte de ces violences dans l’évaluation des risques sur le lieu de travail, un système d’orientation vers les dispositifs publics visant à atténuer la violence domestique, la sensibilisation aux effets de la violence domestique »* .
Ces mesures ont été inscrites dans la recommandation 206, et adoptées avec la convention, grâce à la mobilisation syndicale et féministe mondiale dont la CGT est partie prenante. Pour la France, il est donc temps d’appliquer ses engagements. Pour se faire, il nécessaire que le droit français évolue et que soient créer de nouveaux droits sociaux pour les salarié·es victimes de violences domestiques pour qui, le travail est un levier d’émancipation, un lieu de refuge et une potentielle porte de sortie. Et c’est un pas que la France ne franchit pas. La loi française qui définit et interdit les violences sexistes et sexuelles reste en l’état insuffisante pour protéger les victimes.
Il est urgent que la France s’aligne sur les meilleures législations du monde. En Espagne, les victimes de violences domestiques ont le droit à la mobilité géographique et au changement de lieu de travail, à l’accès à la retraite anticipée, à la suspension de la relation de travail avec emploi réservé… Aux Philippines, les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier de 10 jours de congés payés. Le Canada, la Nouvelle-Zélande et maintenant l’Irlande sont également en avance sur ce sujet.
La CGT réclame à minima les dispositifs proposées par la recommandation n° 206. Ces revendications ont été portées une nouvelle fois en novembre 2022, dans un courrier signé par les huit organisations syndicales françaises et adressé à la Première Ministre, Elisabeth Borne, dans le cadre de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre. Ce courrier est resté sans réponse, c’est dire l’intérêt du gouvernement concernant la « grande cause du quinquennat ».
GRANDE CAUSE ? Assez de paroles… il faut des actions concrètes !
Montreuil, le 11 août 2023
*Paragraphe 18 de la recommandation n° 206, consultable sur : https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:R206