Le mercredi 12 avril, à Genève, la France a ratifié officiellement la 190ème Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Une victoire en demi-teinte car le gouvernement français ne l’accompagnera pas d’évolutions du Droit français.
Fruit d’une négociation internationale, ce texte fut adopté à une large majorité lors de la Conférence internationale du travail le 21 juin 2019, et est depuis entré en vigueur dans de nombreux pays, à l’image de l’Espagne, la Grèce, l’Irlande et l’Italie, pour ne citer que les pays membres de l’Union Européenne. Il aura cependant fallu patienter plus de deux ans pour qu’il soit inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale, qui autorisera sa ratification par une loi en date du 8 novembre 2021.
Deux ans après l’annonce de la ratification par le Sénat, la France a enfin concrétisé son engagement. Pourtant et malgré les recommandations répétées de la société civile et des organisations syndicales, la ratification votée par le Parlement français n’entraine aucune modification législative.
Or, la loi française qui définit et interdit les violences sexistes et sexuelles n’est pas suffisante pour protéger les victimes. Aujourd’hui, la législation française n’est pas pleinement conforme à la Convention 190 et reste mal appliquée par manque de moyens, de droits pour les victimes, de politiques de prévention et de sanctions. La ratification de la Convention 190 est une première étape qu’il est nécessaire d’accompagner de nouvelles obligations pour renforcer la protection des victimes.
Depuis 2019, ActionAid France, CARE France, la CGT, Human Rights Watch et la Fédération nationale des CIDFF, se mobilisent pour une ratification ambitieuse de la Convention 190 et pour, notamment, la création de nouveaux droits sociaux pour les salarié·es victimes de violences domestiques pour qui, le travail est un levier d’émancipation, un lieu refuge et une potentielle porte de sortie.
Il est temps que la France s’aligne sur les meilleures législations du monde. En Espagne, les victimes de violences domestiques ont le droit à la mobilité géographique et au changement de lieu de travail, à l’accès à la retraite anticipée, à la suspension de la relation de travail avec emploi réservé ou encore à la nullité de son licenciement dans le cas où il est dû à l’exercice des droits du travail que la loi lui accorde en tant que victime de violence de genre.
L’annonce de cette ratification intervient au coeur de la mobilisation contre la réforme des retraites : l’égalité au travail et l’indépendance économique ne peuvent pas subir un nouvel affront. Nous demandons au gouvernement et invitons les parlementaires à transformer cette ratification par des actions concrètes pour renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et ainsi garantir l’indépendance économique des femmes victimes. Lions la parole aux actes.
Paris, le 26 avril 2024
Communiqué commun CARE France – FNCIDFF – CGT : p.coutaz@cgt.fr – ActionAid France
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