• Rappelons que l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salarié.e.s. Il doit donc prendre des mesures préventives pour assurer cette sécurité y compris dans le domaine des violences.
• L’employeur a une obligation d’enquête en cas de violence.
• Il doit également mettre un terme à cette situation et le cas échéant engager une procédure disciplinaire pour sanctionner les responsables des violences. Selon la gravité de la situation l’agresseur présumé devra être mis à pied à titre conservatoire ou déplacé, la mutation constituant une sanction d’office.
• En tant que victime de violences, votre employeur ne doit pas vous sanctionner ou vous licencier pour ce motif. Trop souvent ce sont les victimes elles-mêmes qui sont déplacées ou écartées du collectif de travail ce qui est inadmissible.
• Si la situation rend la poursuite de votre travail impossible, vous pouvez « prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ». Il s’agit d’une rupture de votre contrat de travail qui n’est pas une démission. Si la prise d’acte est reconnue comme justifiée par un juge (Conseil de prud’hommes), elle sera considérée comme un licenciement aux torts de l’employeur.

Attention : la démarche auprès du juge est obligatoire et dans l’attente de sa décision (qui peut être négative) et dure souvent plusieurs années, vous n’êtes pas indemnisée par l’assurance chômage. A réserver donc à une situation très grave.

• Enfin, vous avez le droit d’être accompagnée dans vos démarches par vos représentant.e.s syndicaux et du personnel de votre l’entreprise.

Porter plainte

• En plus des démarches sur votre lieu de travail, vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez vous faire accompagner par une personne de votre choix mais privilégiez un.e membre d’une association spécialisée.

Sanctions (liste des peines encourues)

Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni jusqu’à :

• 2 ans de prison,
• et 30 000 € d’amende.

En cas d’abus d’autorité (de la part d’un supérieur hiérarchique par exemple), les peines peuvent être portées jusqu’à :

• 3 ans de prison,
• et 45 000 € d’amende.

L’auteur de harcèlement sexuel peut également devoir verser des dommages-intérêts à sa victime.

De plus, tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires.

L’auteur d’une agression sexuelle risque :

• 5 ans de prison,
• et 75 000 € d’amende.

L’auteur risque une peine de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes, c’est-à-dire si :

• l’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur…) ou par une personne qui abuse de l’autorité que lui donne ses fonctions (policier…),
• l’acte a été commis par l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs,
• la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits par internet,
• la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte),
• l’acte a entraîné une blessure ou une lésion,
• l’acte a été commis à raison de l’orientation ou l’identité sexuelle, réelle ou supposée, de la victime,
• l’acte a été commis sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants ou avec l’usage ou la menace d’une arme ou encore par plusieurs personnes (auteur ou complice).

Le tribunal peut également condamner l’auteur à :

• une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire,
• et/ou une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum,
• et/ou à une interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum.

Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d’infractions sexuelles.

Articles 222-22 et 222-22-2du Code pénal
Définition de l’agression sexuelle

Articles 222-27 à 222-31 du Code pénal
Peines encourues pour agression sexuelle