l’OIT c’est quoi?

L’Organisation Internationale du Travail a été fondée en 1919 au lendemain du carnage de la 1ère guerre mondiale, sur le constat qu’il ne pouvait y avoir de paix durable sans justice sociale. Sa composition est tripartite: les États, les employeurs et les représentant.e.s des travailleurs et travailleuses. Il y a 190 normes de l’OIT, qui, pour s’appliquer dans un pays doivent d’abord être ratifiées par l’Etat concerné. Seule exception: les 8 conventions fondamentales qui doivent être appliquées même en l’absence de ratification. La CGT propose donc que la convention sur les violences et le harcèlement soit une convention fondamentale, au même titre que celle sur le travail des enfants ou sur le droit de grève.
En France, C’est grâce à la convention 158 de l’OIT que le grand frère du CPE, le CNE, a été abrogé en 2005.

La Convention 190 et la recommandation 206

La Conférence de l’Organisation Internationale du Travail, réunie pour sa 108e session, dite session du centenaire, a adopté le 21 juin 2019, la Convention n° 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Adoptée à une large majorité, elle constitue le premier texte international contraignant visant à lutter contre le harcèlement et les violences au travail consacrant ainsi le droit « de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre ».

La délégation CGT: de gauche à droite Bernard Thibault, Sophie Binet, Sabine Reynosa et Pierre Coutaz

C’est la CGT qui représentait les salarié.e.s français.e.s dans le groupe de travail sur cette nouvelle norme. La délégation est composée de Bernard Thibault, membre du Conseil d’Administration de l’OIT et ancien Secretaire Général de la CGT, Sophie Binet, dirigeante de la CGT en charge de l’égalité F/H, Sabine Reynosa, membre du collectif femmes Mixite de la CGT et Pierre Coutaz de l’espace international de la CGT.

Cette Convention définit explicitement, et pour la première fois, les violences et le harcèlement au  travail comme étant « l’ensemble de comportements et de pratiques inacceptables, ou de menaces de tels comportements et pratiques, qu’ils se produisent à une seule occasion ou de manière répétée, qui ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique, et comprend la violence et le harcèlement fondés sur le genre ».

Le texte énumère de manière large les personnes protégées par cette Convention, y compris les travailleuses et travailleurs de l’économie informelle, et ne limite pas son application au seul critère du lieu de travail, mais en se référant plus largement au « monde du travail », elle vise également les comportements adoptés « à l’occasion, en lien, avec ou du fait du travail ».

Enfin, de nombreuses obligations incombent aux États membres de l’OIT ayant ratifié cette Convention, notamment des politiques de prévention, de formation et de sensibilisation visant à interdire et sanctionner les violences et le harcèlement au travail. Des mesures pour assurer le contrôle et le suivi de l’application de la Convention doivent être ainsi mises en place afin de garantir aux victimes « un accès aisé à des moyens de réparations appropriées et efficaces ». En outre, la Convention reconnaît que les gouvernements, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions du marché du travail peuvent contribuer, dans le cadre d’autres mesures, à faire reconnaître les effets de la violence domestique, à y répondre et à y remédier.
Le même jour, la recommandation (n° 206) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail a également été adoptée par la Conférence de l’OIT. Elle vise à compléter les dispositions de la Convention (n° 190) et à orienter les politiques des États.

En France, 30 % des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail2.
70 % des victimes de violences au travail déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur3. Quand  elles l’ont fait, 40 % estiment que la situation s’est réglée en leur défaveur, par une mobilité forcée
voire un licenciement. En outre, 82 % des employeurs n’ont pas rédigé de plan de prévention pour  lutter contre les violences sexistes et sexuelles, malgré son caractère obligatoire.
Les entreprises françaises ne sont aujourd’hui pas contraintes par la loi d’agir en matière de violences  domestiques et de tenir compte de la situation particulière des victimes.
Aussi, la législation française doit être améliorée pour renforcer l’effectivité des mesures existantes et créer de nouveaux dispositifs afin d’être en parfaite conformité avec les obligations résultant de la Convention n° 190 et de sa recommandation n° 206.

Le parlement doit prochainement voter le projet de loi portant ratification de la convention 190 de l’OIT contre les violences et le harcèlement au travail. Une bonne nouvelle ? Pas complètement, car pour que cette convention soit vraiment efficace et effective, il faudrait que la France change sa loi. Mais le gouvernement estime que la loi existante était déjà bien suffisante pour protéger les femmes au travail. Or on sait que c’est faux, les chiffres le montrent !