Le Rapport sur l’Etat de la Fonction Publique édition 2022 a été publié le 8 novembre. A un moins des élections professionnelles dans la Fonction Publique, il conforte nos analyses et nos revendications sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Avec 63% de femmes, la Fonction Publique est à elle seule à prédominance féminine (46% dans le privé).
Dossier : Diversité et égalité professionnelle dans la fonction publique
- Le « testing » montre que des discriminations persistent dans l’accès à l’entretien d’embauche y compris dans la fonction publique
- Écart de rémunération entre les femmes et les hommes fonctionnaires dans la fonction publique de l’État en 2021
- Le concours externe des IRA : une réussite différenciée selon l’âge, le sexe, le niveau de diplôme et l’origine supposée des candidats
declaration en conseil commun de la fonction publique le 8 novembre 2022
Tout d’abord, la CGT continue de regretter que le rapport égalité récemment publié ne soit plus présenté au CCFP et qu’il soit dépouillé des chiffres clés genrés qui n’en fait qu’un outil d’affichage et d’autosatisfaction. Désormais, ces données sont exclusivement dans le rapport annuel sur l’état de la Fonction publique qui nous est présenté aujourd’hui. Nous nous permettons donc de faire un focus dédié à la thématique de l’égalité.
La CGT Fonction Publique
Le rapport met en lumière un déséquilibre que nous déplorons quant à l’application des obligations légales sur l’égalité. Ainsi, les plans d’action obligatoires assortis de pénalités financières et les dispositifs de signalement de violences ne sont pas déployés pleinement (et c’est un euphémisme) dans la territoriale et hospitalière. Ce constat est le même sur la mise en place des référents égalité.
Pire, nous n’avons aucune donnée sur les référents « violences » issus des CHSCT. L’enquête recense pour les plans d’action en 2021 seulement 93 établissements hospitaliers et 239 collectivités. Pour les dispositifs de signalement, il n’y a pas de données sur la territoriale et pour l’hospitalière seulement 180 établissements qui en ont mis en place avec seulement 30 % qui entrent dans le champ de la loi à savoir celui des violences sexistes et sexuelles et des discriminations.
Le rapport illustre également la problématique budgétaire sur les sujets d’égalité en faisant le bilan du fonds pour l’égalité. Nous venons de le souligner que la Fonction publique n’est pas en mesure de mettre en œuvre l’obligation légale, et aucune pénalité n’a été dressée sur la mise en œuvre des plans obligatoires depuis plus de 2 ans. Le fonds d’égalité de 1,7 M correspond à une somme modique au vu des enjeux d’égalité. Il pose également problème en termes d’égalité sur le territoire et entre les versants (plus de la moitié du budget pour l’État, 38 % pour la territoriale et 11 % pour l’hospitalière). Par ailleurs, il ne peut se substituer aux politiques ambitieuses nécessaires pour mettre fin aux inégalités.
Nous faisons les mêmes constats sur l’outil de calcul des écarts de rémunération qui permet d’avoir à disposition des données très intéressantes sur les fonctionnaires de l’État, mais malheureusement pas sur les contractuels qui sont 68 % des femmes dans la Fonction publique ni sur les versants territorial et hospitalier…
Les femmes sont majoritaires dans l’emploi public avec 63 % de femmes. Elles occupent aussi plus souvent les postes les moins rémunérateurs : parmi les 10 % de salariés les moins rémunérés, 71 % sont des femmes. Elles sont 47 % parmi les 10 % de salariés les mieux rémunérés. Elles représentent 36 % des 1 % les mieux rémunérés.
Nous avons retenu plusieurs éléments pour les fonctionnaires d’État : les écarts de rémunération persistent, écart de 14 % en défaveur des femmes avec une différence de 522 euros. Ces chiffres sont à relativiser, car les derniers chiffres de l’INSEE sur les écarts de rémunération sont de 28,5 %.
« Si les écarts varient d’un ministère à l’autre, leur principale cause reste la même : les femmes occupent en moyenne des emplois moins bien rémunérés que les hommes. » « Effet ségrégation 64 %, effet démographique 21 %, effet primes 15 % », un moindre accès à la formation continue pour les femmes, les femmes recourent 2 à 3 fois plus au temps partiel que les hommes, les femmes sont pénalisées au fil de leur carrière.
Par ailleurs, le testing de l’équipe du Professeur L’Horty est toujours très instructif : les candidats dont le nom et le prénom indiquent qu’ils sont d’origine maghrébine ont moins de chances d’avoir une réponse positive à leur candidature. Ce résultat se maintient sur toute la période, dans le secteur privé comme dans la fonction publique. Le dernier testing qui a été présenté en formation spécialisée fait quant à lui état des discriminations à l’embauche liées à la parentalité. Concernant l’étude sur le concours d’entrée aux IRA, il nous conforte dans l’importance de prendre en compte les biais discriminants