Le 22 mai 2023 au tribunal administratif de Montreuil, Le procès d’une administration défaillante pour protéger les victimes. Les magistrat∙es auront à juger leur propre employeur.
Le 22 mai 2023 à 9h30, le tribunal administratif de Montreuil examinera 2 requêtes déposées aux fins d’annuler un refus de protection fonctionnelle et faire droit à une demande indemnitaire de réparation, par une jeune attachée d’administration d’État qui, à peine sortie des IRA en 2016, était victime de violences sexistes et sexuelles sur son lieu d’affectation… le Conseil d’État. Un article paru en novembre 2021 dans Médiapart Le Conseil d’État secoué par plusieurs affaires de violences sexuelles | Mediapart s’était fait l’écho de son combat.
À l’époque, l’administration du Conseil d’État n’avait pas assuré sa protection et l’avait déplacée sur un autre poste à la Cour Nationale du Droit d’Asile où elle fut exposée à des récits de violences sexistes et sexuelles. Son supérieur hiérarchique s’était vu simplement rappelé à l’ordre par un «avertissement» et maintenu à son poste. La victime a vu son avenir professionnel complètement mis à l’arrêt et a connu plusieurs années de précarité, n’ayant trouvé d’autre solution que de demander une disponibilité, faute de solutions proposées par son employeur.
Pas de protection fonctionnelle enclenchée, pas d’accompagnement social, psychologique et médical, ni de soutien, une enquête bâclée, des conclusions incroyables (le Conseil d’État écarte notamment la qualification de harcèlement sexuel au motif que le mis en cause n’aurait pas eu “l’intention de nuire”, ce qui est hors-sujet en matière disciplinaire) une sanction inappropriée… Une administration qui n’a à aucun moment reconnu ses défaillances. Bref, tout le contraire des préconisations du guide de la Fonction Publique « Combattre les Violences sexistes et sexuelles : Outils statutaires et disciplinaires »
Les conséquences sont colossales pour la victime et perdurent encore : sur son état de santé, sa situation financière, personnelle et sa carrière, stoppée nette.
Après 2 ans d’errance, elle passera la porte d’une permanence d’accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles au travail de l’Union Départementale CGT de Grenoble et sera enfin écoutée, crue et accompagnée. Depuis 3 ans, la CGT et l’AVFT sont à ses côtés pour contraindre l’administration à prendre ses responsabilités et à réparer les dommages causés par son inaction.
Dans cette affaire, nos organisations sont intervenantes volontaires en soutien des requêtes de la victime.
Un avis de la Défenseure des droits, que nous avons saisie, a rendu des conclusions sans ambiguïté.
Selon cette autorité administrative indépendante, il est établi que l’agente a bien été « victime de harcèlement sexuel » et que « le Conseil d’État a manqué à son devoir de protection en tant qu’employeur par des mesures incomplètes et en refusant son droit à une demande de protection fonctionnelle ».
Nous attendons du Tribunal administratif qu’il rende enfin justice à Emilie et qu’il condamne l’État à l’indemniser à la hauteur de ses préjudices.
Nous attendons aussi qu’Emilie soit la dernière femme à subir de tels agissements au Conseil d’État, administration qui se doit bien entendu d’être exemplaire.
Nous attendons enfin que les magistrats administratifs de Montreuil fassent preuve de la plus parfaite indépendance ; ils et elles devront en effet juger leur propre administration.
Venez nombreux et nombreuses au Tribunal administratif de Montreuil pour montrer votre soutien aux victimes de violences sexistes et sexuelles ! Rendez-vous le lundi 22 mai à 9 heures devant le tribunal au 7 rue Catherine Puig à Montreuil (Métro Robespierre ligne 9) pour assister à l’audience qui se tient à 9h30.
Montreuil, le 17 mai 2023
La CGT CE-CNDA, La CGT Centrale Finances, L’UFSE-CGT, l’AVFT