L’état de grossesse fait partie de l’un des 22 critères de discrimination interdits par la loi française.

Toute discrimination fondée sur cet état est donc interdite. Que ce soit pour refuser d’embaucher, pour résilier la période d’essai, pour prononcer une mutation, pour refuser de renouveler un contrat, pour résilier un contrat, pour refuser une promotion ou une augmentation ou pour refuser une formation, l’employeur ne doit pas prendre en compte l’état de grossesse.

En cas de litige, il vous appartient d’apporter des éléments qui laissent supposer l’existence d’une situation discriminatoire. Il appartient ensuite au recruteur de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Il devra dès lors démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination (Le législateur a voulu ainsi renforcer la protection de la femme enceinte en inversant la charge de la preuve : en effet, en principe, il appartient à celui qui fait état d’un comportement fautif d’en apporter la preuve).

Mais si un doute subsiste, la loi précise qu’il profite à la salariée enceinte et en cas d’infraction, l’employeur peut être condamné à des dommages-intérêts. Il est en outre passible de sanctions pénales.

Article L1225-1 du Code du Travail
Article L1225-3 du Code du Travail
Article L1225-71 du Code du Travail