Loin d’être un employeur exemplaire, la prévention et la protection de victimes de violences sexistes et sexuelles ne sont pas malheureusement pas une réalité. Trop peu connue et utilisée, la protection fonctionnelle est pourtant un droit pour les agent∙es de la Fonction Publique.
La protection fonctionnelle recouvre les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à tout agent∙e (fonctionnaire, stagiaire, contractuel∙le, retraité∙e) victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions et ses ayants-droits.
C’est un droit statutaire à protection qui découle des liens qui unissent l’État à ses agent∙es. L’employeur DOIT assurer la protection de ses salarié∙es et est pénalement responsable en cas d’atteinte à la santé et à la sécurité.

L’administration doit protéger ses agent∙es lorsqu’elles et ils sont victimes des attaques suivantes (sauf en cas de faute personnelle de l’agent∙e) : atteintes volontaires à l’intégrité physique et/ou psychique de la personne, violences, actes de harcèlement, menaces, injures, diffamations, outrages…

Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel à l’agent∙e ou diffusées plus largement. Elles peuvent émaner de personnes privées, d’usager∙es du service public, d’autres agent∙es ou d’autorités de toute nature.
Elles peuvent avoir lieu pendant ou hors du temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage subi par l’agent∙e (ou ses proches) et les fonctions qu’elle ou il exerce est établi.

La protection fonctionnelle dont bénéficient les agent∙es victimes recouvre trois obligations :

de prévention : une fois informée des agissements répréhensibles, l’administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l’agent victime est exposé, même lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est enclenchée (mesures conservatoires);

d’assistance juridique : il s’agit principalement d’apporter à l’agent victime une aide dans les procédures juridictionnelles engagées ; l’administration peut payer les frais de l’avocat désigné par l’agent victime dès lors qu’elle a signé une convention avec ledit avocat et à certaines conditions.

de réparation : la mise en œuvre de la protection accordée par l’administration ouvre à la victime le droit d’obtenir directement auprès d’elle la réparation du préjudice subi du fait des attaques.
Le droit d’obtenir réparation existe sans qu’il soit besoin d’avoir engagé une procédure pénale.

La CGT exige :

• Un cadre réellement contraignant pour les employeurs publics pour un droit à la protection fonctionnelle effectif
• Une information systématique des agent·es sur leur droit à la protection fonctionnelle
• Un droit d’information et de retour sur les situations en instances aux représentant·es du personnel (nombre de demandes déposées, accordées, motifs des refus)
• La désignation d’un∙e référent∙e parmi les représentant∙es du personnel, formé∙e, « violences discrimination » dans les instances dédiées à l’hygiène sécurité et conditions de travail
• La reconnaissance de l’évènement subi à l’imputabilité du service (déclaration accident travail, maladie professionnelle)
• L’ouverture d’une enquête administrative
• La formation des services juridiques, RH et chargé·es d’enquête, sur les questions violences, discriminations, harcèlement et octroi de la protection fonctionnelle.

POUR ALLER PLUS LOIN

Une fiche militante CGT avec les textes de référence et les jurisprudences.