Ce 6 février, la CGT a interpellé les euro-député.es au sujet des négociations finales sur le projet de directive lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Consternés d’apprendre qu’une majorité nécessaire d’États membres de l’UE ne sont pas disposés à s’installer derrière une approche commune et harmonisée de la criminalisation du viol, basée sur le manque de consentement. La position inacceptable et infondée de l’Allemagne et de la France, en particulier, jette une lumière sombre sur l’engagement de l’Union européenne en faveur d’une « Union » de l’égalité ». La Confédération Européenne des Syndicats et ses affiliés ont relayé des messages en ce sens. Etaient jointes à ce message la lettre ouverte aux ministres de la Justice Français et allemand et le courrier de la CES.

Lettre ouverte des syndicats français et allemand ä l’attention des messieurs les ministres français et allemand de la Justice, M. DUPOND-MORETTI et M. BUSCHMANN, sur la proposition de directive de l’Union Européenne sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Les organisations syndicales françaises, CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, et allemande, DGB, signataires de la présente lettre ouverte vous exhortent ä revoir respectivement votre positionnement dans le cadre des trilogues en cours sur la proposition de directive de l’Union Européenne sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le blocage du couple franco-allemand est non seulement une menace pour l’avenir de la directive en elle-même ä quelques mois de la fermeture de la fenêtre legislative de TUE mais également une menace pour l’avancée de la lutte contre toutes les formes de violences sexuelles et sexistes au travail en Europe, renforcée par la ratification progressive de la Convention n°190 de l’Organisation Internationale du Travail par les Etats membres de TUE après la récente decision du Conseil, Ce blocage serait également un très mauvais Signal pour les organisations signataires ä quelques semaines du sommet social franco allemand, organisé à la veille du « sommet de Val Duchesse II » destine à réitérer l’engagement des institutions européennes en faveur du dialogue social.
Cette directive comporte une grande insuffisance puisqu’elle n’intervient pas directement sur les législations qui régissent le travail. Malgré les imperfections du compromis sur la proposition de directive de TUE, les syndicats signataires vous demandent de vous rallier à la majorité des Etats membres qui plaident en faveur de l’integration de la notion de consentement ä l’article 5 relatif au viol de la proposition de directive, ä l’instar de vos forces respectives au sein du Parlement européen. Du côté de la France, où la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été faite grande cause nationale, cette Intégration a également été demandée par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) ainsi que par le Comite pour l’elimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’ONU dans la continuité de la Convention d’lstanbul, ratifiée notamment par la France et l’Allemagne. Les organisations signataires rappellent qu’accepter une telle Integration ne mènerait la France et l’Allemagne qu’à respecter leurs engagements pris respectivement au niveau international,
Les organisations signataires vous rappellent que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est un enjeu prioritaire dans le monde du travail et qu’il est donc impératif d’écouter également la voix des organisations syndicales qui se mobilisent, au niveau international, européen, national, sectoriel ou encore sur les lieux de travail, sur ces enjeux dans l’optique de renforcer la prevention et la lutte contre ces violences mais également de mieux protéger les victimes et de mieux sanctionner les auteurs de ces violences. Bloquer une directive de TUE ambitieuse en la matière serait un message terrible et incomprehensible pour toutes ces victimes !
Face au moment historique qui se prefigure et face au risque de faire reculer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes pour de nombreuses années au niveau européen, les organisations signataires vous invitent de nouveau ä revoir votre Position dans les trilogues en cours. Conformément ä l’article 288 du TFUE, les organisations signataires rappellent que « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la competence quant à la forme et aux moyens. ». Les organisations signataires sont convaincues que le délai de transposition de deux ans de la directive sera suffisant pour lever les dernières inquiétudes sur l’éventuel Impact d’une telle directive sur les ordres juridiques nationaux de la France et l’Allemagne qui restent souveraines quant ä la forme et aux moyens pour atteindre l’objectif incontesté et incontestable de lutter effectivement contre la violence ä l’égard des femmes et les violences domestiques défendu par la présente directive.

A Paris et Berlin, le 15 janvier 2024.