Maternité et parentalité
Adoption de la loi bioéthique et de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes
Après dix ans d’attente, le texte révisant la loi bioéthique et permettant à toutes les femmes d'avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA) a enfin été adopté par l’assemblée nationale le 29 juin 2021, puis publié au journal officiel le 3 août...
Une grossesse sans discrimination
« Salariées, agentes publiques, ou travailleuses indépendantes, vous bénéficiez d’une protection légale contre le licenciement pendant la grossesse, le congé maternité et au retour du congé. » Retrouvez toutes les infos dans : le dépliant DDD "Une grossesse sans...
Je suis parent. Quels sont mes droits ?
Mon enfant est malade et le médecin a prescrit une surveillance d’un adulte. Est-ce que je suis obligée de prendre un congé annuel ? Non le code du travail prévoit un congé pour enfant malade qui est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant malade ou accidenté de...
Et si je prends un congé parental ?
Suis-je protégée contre le licenciement ? Non. Les dispositions vous protégeant pendant votre congé maternité ne s’appliquent pas lorsque vous êtes en congé parental. Je suis en congé parental, puis-je démissionner sans exécuter de préavis, de la même façon que durant...
Revenir de congé maternité…
Une visite médicale de reprise est obligatoire. Elle s'accompagne d'un entretien professionnel avec votre employeur, pour faire le point sur vos perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi, vos éventuelles actions de...
Si je veux allaiter après la reprise du travail ?
Le Code du Travail prévoit différentes dispositions, anciennes pour la plupart, pour faciliter l’allaitement par les mères qui ont repris leur emploi à l’issue du congé de maternité. Ces dispositions sont en général inconnues de l'employeur car elles n’ont été que...
Congé maternité et augmentation
À mon retour de congé maternité, je n’ai pas eu d’augmentation alors que mes collègues en ont bénéficié pendant mon absence. Depuis la loi de mars 2006, vous devez recevoir une augmentation égale à l’augmentation moyenne des salariés de votre catégorie à votre retour...
Protection contre le licenciement
Pendant les dix semaines qui suivent la fin du congé maternité, vous ne pouvez être licenciée que pour faute grave ou motif économique rendant impossible la poursuite du contrat (disparition de l’entreprise, etc). Cette protection est suspendue si vous prenez des...
Ai-je les mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise pendant mon congé maternité ?
Le congé maternité a été conçu pour être totalement neutre en termes d’acquisitions de droits, que ce soit au niveau de la retraite, de l’ancienneté, de vos congés payés, du Compte Personnel de Formation (ex DIF), etc. Vous pouvez également bénéficier des prestations...
Je suis en congé maternité et mon salaire a été amputé de la part de salaire variable (prime aux objectifs)…
En tant que tel, aucun texte légal n’oblige votre employeur à maintenir votre salaire pendant le congé de maternité. Si vous êtes salariée ou au chômage, vous bénéficierez d’indemnités journalières soumises à une valeur plafond pendant votre congé maternité, sous...
Peut-on me licencier pendant mon congé maternité ?
La loi l'interdit et l’employeur a obligation de vous donner, à votre retour de congé maternité, un poste équivalent à celui que vous avez quitté. Article L1225-4 du Code du Travail Article L1225-25 du Code du Travail Attention cependant, selon la jurisprudence, il y...
Quelle est la durée du congé maternité ?
Pour le premier et le deuxième enfant La durée du congé dépend du nombre d’enfants attendu : pour un enfant, elle est de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines ensuite, soit 16 semaines en tout ; pour des jumeaux, elle est de 12 semaines...
Si vos droits ne sont pas respectés, contactez la CGT sur votre lieu de travail ou près de chez vous.