Mes droits
Je veux démissionner, et mon préavis tombe pendant mon congé maternité…
... Vais-je devoir revenir après mon congé maternité pour achever mon préavis ? Non. Une femme enceinte peut démissionner de l’entreprise sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis prévu par le Code du Travail. Article L1225-34 du Code du...
Je suis enceinte et j’ai des astreintes…
Mon travail nécessite des astreintes, je devrai parfois travailler de nuit, puis-je demander à en être dispensée ? Vous pouvez toujours demander mais, sauf disposition conventionnelle ou d’entreprise, l’employeur n’est pas tenu d’accéder à votre demande, car il s’agit...
Je suis enceinte et on me change de poste…
En dehors du congé maternité, changer de poste une salariée enceinte n’est pas nécessairement illicite. Ce changement de poste peut même être obligatoire : en effet, légalement, l’employeur doit vous proposer un changement de poste si vous êtes exposée à l’un des...
Je suis enceinte en CDD…
J’ai déclaré ma grossesse et mon CDD s’achève. Suis-je protégée contre cet arrêt ? Non. L’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée n’est pas remise en cause par votre grossesse. Article L1225-6 du Code du Travail
Je suis enceinte en période d’essai…
Je suis enceinte pendant ma période d’essai, le contrat peut-il être interrompu ? Si l’on prouve que votre employeur avait connaissance de votre grossesse et que c’est la raison de l’interruption de la période d’essai, alors l’employeur peut être condamné. Article...
Je n’ai pas déclaré ma grossesse et on m’apprend mon licenciement : suis-je aussi protégée ?
Oui, car vous avez alors 15 jours pour informer votre employeur par un certificat et le licenciement sera automatiquement annulé. Article L1225-5 du Code du Travail Attention, il faut envoyer ce certificat par courrier recommandé avec accusé de réception. Article...
Peut-on me licencier quand je suis enceinte ?
Oui. Un employeur peut licencier une salariée enceinte pour faute grave ou pour raison indépendante de son état de grossesse (motif économique, par exemple). Il appartient à l’employeur de faire la démonstration de l’indépendance entre sa décision et l’état de...
Dois-je poser une journée de congés pour me rendre à des examens médicaux liés à mon état de grossesse?
Pour les examens médicaux obligatoires (a minima les sept visites obstétriques entre le troisième et le neuvième mois et en principe les échographies des deuxième et troisième trimestres), vous n'avez pas besoin de poser de jour car ils sont assimilables à du temps de...
Ai-je intérêt à déclarer ma grossesse à mon employeur ?
Le Code du Travail, votre Convention Collective, vos accords d’entreprise protègent vos droits en tant que femme enceinte. Concernant le Code du Travail, qui concerne toutes les femmes, vos droits sont les suivants : Protection contre le licenciement (sauf certaines...
Si vos droits ne sont pas respectés, contactez la CGT sur votre lieu de travail ou près de chez vous.