Le 11 septembre 2019, la CGT a signé un accord égalité femmes-hommes historique à la Cnaf (Caisse nationale des Allocations familiales, tête de réseau de la branche Famille de la Sécurité sociale, établissement public avec 1 300 salarié.e.s de droit privé).

Les négociations ont été impulsées en juin 2018 et conduites par la CGT-Cnaf pendant plus d’un an. Un an à défendre pied à pied les 50 propositions concrètes avancées, un an pour conclure une négociation menée sur la base d’un projet d’accord rédigé non pas par la direction mais par une organisation syndicale (la CGT en l’occurrence) : une première à la Cnaf.

Ces négociations auront été particulièrement éprouvantes : la cause est consensuelle en théorie mais, en pratique, elle suscite beaucoup de résistances, et pas seulement de la part de la Direction ni uniquement quand il s’agit de mettre la main au portefeuille…Mais la ténacité acharnée du syndicat a payé !

Au final, des avancées majeures ont été arrachées, et notamment :

• Une enveloppe de rattrapage des écarts de rémunération injustifiés (objectif : leur suppression en 3 ans) ;
• Une batterie d’actions pour favoriser le recrutement et la promotion des femmes en visant une plus grande mixité des métiers et la féminisation de l’encadrement et en luttant contre les discriminations pour maternité et situation de famille;
• 20 € par jour de formation pour la prise en charge des frais de garde supplémentaires d’enfants de moins de 12 ans pour les parents, pères ou mères, qui élèvent seuls leur(s) enfant(s) ;
• Un diagnostic affiné et complet sur les écarts de rémunération (échéance : janvier 2020), la mixité des métiers (pour juin 2020) et la formation professionnelle (pour janvier 2020) ;
• 100 % des EAEA réalisés chaque année (objectif à 3 ans, soit +10 % / an) ;
• 100 % des managers et des RH formés et 100 % des agents sensibilisés (par groupes de 20 pendant 2 heures) sur les stéréotypes, les inégalités femmes-hommes et les violences sexistes et sexuelles (échéance : fin 2020 pour les RH ; fin 2021 pour tous les membres des jurys de recrutement ; 3 ans pour les 1 300 agents des 10 sites) ;
• La prise en charge des frais d’avocat et de psy pour les personnes victimes d’un agissement sexiste à la Cnaf ;
• La mise en place d’une procédure-type en cas d’agissement sexiste, harcèlement ou agression pour protéger les victimes, enquêter,sanctionner les auteurs s’il y a lieu et reconstruire le collectif de travail ;
• La prise en compte des violences subies hors de la Cnaf par les agents, femmes ou hommes, en couple ou dans l’espace public : autorisations d’absences rémunérées pour faire des démarches, rupture conventionnelle, dispense de préavis en cas de démission, hébergement d’urgence via le 1 % logement ;
• Un dispositif de communication conséquent : modification du Règlement intérieur pour intégrer la définition de tous les types d’agissements sexistes et les sanctions associées ; mail du DG de la Cnaf à tou.te.s les salarié.e.s ; courrier au domicile des salarié.e.s avec notamment les coordonnées des référentes violences ; réalisation d’un Livret de l’égalité édité en papier pour l’ensemble du personnel.

Pour autant, cet accord est loin d’être parfait et la vigilance s’impose :

• Des données de diagnostic ont cruellement manqué en début de négociation et leur fourniture a été reportée à plus tard, notamment pour les écarts de rémunération, la mixité des métiers et la formation professionnelle ;
• Des objectifs ambitieux ont été fixés mais sans prévoir les moyens concrets de les atteindre – un exemple : l’enveloppe de rattrapage – de quel montant ? Et comment vont être repérés les écarts de rémunération F/H à supprimer ? La méthode du nuage de points proposée par la CGT était de nature à permettre de les mesurer mais elle a finalement été écartée par la direction ;
• Plusieurs actions prévues manquent de précision et la définition des modalités concrètes de leur mise en œuvre a été différée (à quand ? quelques jours après la signature de l’accord, la CGT-Cnaf a demandé à ouvrir d’urgence les chantiers prioritaires en suspens, aucune réponse de la direction) – un exemple : la procédure-type de signalement et de traitement des cas d’agissement sexiste, quelques principes de base ont été posés mais tout reste à construire ;
• Enfin, comme pour tout accord et probablement plus encore pour celui-là, la CGT-Cnaf aura à suivre de très près la mise en œuvre effective de l’accord signé et les indicateurs de suivi dont la fourniture est prévue annuellement au comité de suivi ad hoc de l’accord et pour les NAO (négociations annuelles obligatoires sur les salaires).

Contact : Clémence HELFTER, déléguée syndicale CGT-Cnaf, clemence.helfter@gmail.com