Le 4 juillet dernier, le Conseil constitutionnel se réunissait afin de juger d’une Question prioritaire de constitutionnalité visant à supprimer l’article 222-23-1 du Code pénal. Cet article stipule qu’un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital commis par un-e majeur-e sur une mineur-e de 15 ans est un viol si la différence d’âge est d’au moins 5 ans. Ce qui veut dire en clair qu’avant 15 ans, on ne peut s’abriter derrière un consentement, celui ci est hors de propos.

Le vote de cet article présent dans la loi d’avril 2021 fait suite à nombre d’affaires où l’auteur des faits est soit acquitté en première instance par le tribunal car le viol n’est pas caractérisé par la violence, menace, contrainte ou surprise, (Cour d’Assises de Melun en novembre 2017 : enfant de 11 ans face à un homme de 22 ans qui sera finalement condamné en appel ) ou poursuivi seulement pour atteinte sexuelle ( parquet de Pontoise en septembre 2017 : enfant de 11 ans face à un homme de 28 ans finalement condamné pour viol en novembre 2022).

C’est parce que ces affaires avaient indigné l’opinion publique et les associations féministes que cette loi avait été votée. Des avocats de prévenus pour viol prétendent que cette loi est inconstitutionnelle car elle ne respecterait pas la présomption d’innocence. Les collectifs, associations, syndicats sousigné-e-s, qui militent et soutiennent tous les jours des personnes victimes de violences, estiment au contraire que cette loi est une avancée vitale pour ces personnes et qu’elle participe de la reconnaissance du préjudice subi. En aucun cas il ne faut que le Conseil constitutionnel ne l’abroge. Celui ci donnera sa réponse le 21 juillet 2023.

Associations et collectifs féministes : Chiennes de Garde, Collectif National pour les Droits des Femmes, Elu-es contre les violences faites aux femmes, Fédération Nationale des CIDFF, Fédération Nationale Solidarité Femmes, Femmes égalité, Femmes Solidaires, Ligue des Femmes Iraniennes pour la Démocratie, Las Rojas, Maison des femmes de Paris, Marche mondiale des femmes, Mémoire traumatique et victimologie, Osez le Féminisme, Planning Familial, Réseau féministe « Ruptures », SKB Union des femmes socialistes Turquie, Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques.

Syndicats : CGT, FSU, SNPES-PJJ-FSU, Union syndicale Solidaires.