9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
L’état de grossesse fait partie de l’un des 22 critères de discrimination interdits par la loi française. Toute discrimination fondée sur cet état est donc interdite. Que ce soit pour refuser d’embaucher, pour résilier la période d’essai, pour prononcer une...
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
… Vais-je devoir revenir après mon congé maternité pour achever mon préavis ? Non. Une femme enceinte peut démissionner de l’entreprise sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis prévu par le Code du Travail. Article L1225-34 du Code du...
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
Mon travail nécessite des astreintes, je devrai parfois travailler de nuit, puis-je demander à en être dispensée ? Vous pouvez toujours demander mais, sauf disposition conventionnelle ou d’entreprise, l’employeur n’est pas tenu d’accéder à votre demande, car il s’agit...
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
En dehors du congé maternité, changer de poste une salariée enceinte n’est pas nécessairement illicite. Ce changement de poste peut même être obligatoire : en effet, légalement, l’employeur doit vous proposer un changement de poste si vous êtes exposée à l’un des...
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
J’ai déclaré ma grossesse et mon CDD s’achève. Suis-je protégée contre cet arrêt ? Non. L’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée n’est pas remise en cause par votre grossesse. Article L1225-6 du Code du Travail
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
Je suis enceinte pendant ma période d’essai, le contrat peut-il être interrompu ? Si l’on prouve que votre employeur avait connaissance de votre grossesse et que c’est la raison de l’interruption de la période d’essai, alors l’employeur peut être condamné. Article...
