9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
… Vais-je devoir revenir après mon congé maternité pour achever mon préavis ? Non. Une femme enceinte peut démissionner de l’entreprise sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis prévu par le Code du Travail. Article L1225-34 du Code du...
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
Mon travail nécessite des astreintes, je devrai parfois travailler de nuit, puis-je demander à en être dispensée ? Vous pouvez toujours demander mais, sauf disposition conventionnelle ou d’entreprise, l’employeur n’est pas tenu d’accéder à votre demande, car il s’agit...
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
En dehors du congé maternité, changer de poste une salariée enceinte n’est pas nécessairement illicite. Ce changement de poste peut même être obligatoire : en effet, légalement, l’employeur doit vous proposer un changement de poste si vous êtes exposée à l’un des...
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
J’ai déclaré ma grossesse et mon CDD s’achève. Suis-je protégée contre cet arrêt ? Non. L’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée n’est pas remise en cause par votre grossesse. Article L1225-6 du Code du Travail
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
Je suis enceinte pendant ma période d’essai, le contrat peut-il être interrompu ? Si l’on prouve que votre employeur avait connaissance de votre grossesse et que c’est la raison de l’interruption de la période d’essai, alors l’employeur peut être condamné. Article...
9 Nov 2017 | Maternité et parentalité
Oui, car vous avez alors 15 jours pour informer votre employeur par un certificat et le licenciement sera automatiquement annulé. Article L1225-5 du Code du Travail Attention, il faut envoyer ce certificat par courrier recommandé avec accusé de réception. Article...
