« Salariées, agentes publiques, ou travailleuses indépendantes, vous bénéficiez d’une protection légale contre le licenciement pendant la grossesse, le congé maternité et au retour du congé. »
Retrouvez toutes les infos dans :
- le dépliant DDD « Une grossesse sans discrimination »
- le Guide DDD sur les discriminations en raison de l’état de grossesse dans le secteur privé
Les principales situations de discriminations en raison de la grossesse dans l’emploi public – Décisions du Défenseur des droits
Principe de non-discrimination en raison de la grossesse et du sexe dans l’ emploi public
Articles L.131-1 et L.131-2 du code général de la fonction publique (anciens articles 6 et 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) + L. 133-2 : interdiction du harcèlement moral.
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (articles 1 et 2).
Principe Général du Droit : il est interdit de licencier une femme enceinte (CE, 8 juin 1973, Dame PEYNET, repris notamment à l’art. 41 du décret n° 88- 145 du 15 février 1988)
Décisions DDD :
Décision DDD n° MLD-2013-128 du 29 juillet 2013 : Rejet de la candidature d’une réclamante sur un poste d’ingénieur sous CDD par un établissement public : L’indisponibilité induite par l’état de grossesse n’est pas en principe un motif valable pour rejeter la candidature d’une femme enceinte, qui au surplus, avant son annonce avait fait l’objet d’une promesse d’embauche.
Décision DDD n° MLD-2016-28 du 9 février 2016 : Rejet d’une candidature sur un poste de chargée de mission par une commune. Une administration ne peut pas rejeter une candidature au motif que la candidate a déclaré sa grossesse trop tardivement dans le cadre du processus de recrutement et qu’elle manquerait ainsi de sincérité.
Décision DDD n° 2021-193 du 13 juillet 2021 : Non renouvellement du dernier CDD d’une praticienne hospitalière contractuelle : une administration ne peut pas décider de ne pas renouveler le CDD d’une agente en raison de sa grossesse sans justifier le non renouvellement par l’intérêt du service (nécessités de service – réorganisation, disparition ou évolution des besoins, contraintes budgétaires… -, ou selon le comportement et l’aptitude professionnelle de l’agent.e).
Décision DDD n° 2019-003 du 10 janvier 2019 : Refus de renouvellement du dernier CDD d’une gestionnaire au sein d’un conseil départemental en raison de l’état de santé et de la grossesse : l’indisponibilité induite par un congé de maternité ne constitue pas à elle seule un motif tiré de l’intérêt du service permettant de ne pas renouveler le contrat de travail d’un agent public.
Décision DDD n° 2015-014 du 26 janvier 2015 : Fin anticipée d’une convention de mise à disposition en raison de l’état de santé et de la grossesse d’une infirmière : Si la mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l’organisme d’accueil, cette demande doit reposer sur l’intérêt du service, notamment au regard de la manière de servir de l’agent et ne saurait être fondée sur un motif discriminatoire.
Décision DDD n° 2017-042 du 13 février 2017 : Changement d’affectation d’une ingénieure territoriale à son retour de congé de maternité constitutif d’un harcèlement moral en raison de la grossesse : une administration ne peut décider de changer d’affectation une agente à son retour de congé de maternité sur un poste non équivalent en terme notamment de responsabilités (beaucoup moins d’agents à encadrer) ; Une telle situation peut être constitutive d’un harcèlement moral en raison de la grossesse.
Décision DDD n° MLD-2014-07 du 17 février 2014 : Refus de réintégrer une surveillante pénitentiaire sur le poste qu’elle occupait avant son congé de maternité ou sur un poste équivalent une administration ne peut décider de changer d’affectation une agente à son retour de congé de maternité sur un poste non équivalent en terme d’horaires de travail (affectation sur un poste avec des cycles horaires variables).
Décision DDD n° MLD-2016-284 du 13 décembre 2016 : Agissements de harcèlement moral (propos, notations et primes) en raison de la grossesse à l’égard d’une agente contractuelle au sein d’une direction départementale de la cohésion sociale : une administration ne peut mentionner dans une évaluation professionnelle l’absence liée au congé de maternité d’une agente pour en conclure qu’elle n’a pas atteint ses objectifs; ses primes liées aux résultats ne peuvent être diminuées en raison de sa seule absence liée au congé de maternité; une telle situation accompagnée de propos en lien avec la grossesse de l’intéressée peut être constitutive d’un harcèlement moral discriminatoire.
Décision cadre DDD n° MLD-2016-117 du 24 mai 2016 : Pratique de notation mise en œuvre par les établissements hospitaliers visant à geler la note chiffrée des agents absents qui pénalise les femmes du fait de leur congé de maternité : L’administration ne peut pas fixer de manière générale, par une instruction par exemple, une durée minimale de présence au sein du service conditionnant la notation ; Ainsi, un.e fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant un peu plus de 3 mois après un congé de maladie et de maternité, doit en principe être noté : TA Orléans, 2 juillet 2002.
